INFO VIRUS - COVID 19 Les mesures prises par RESO Grille des salaires

Tout savoir sur l'activité partielle

par Sarah dans  #Autre - 20 mar, 2020

Chez RESO au même titre qu'au sein de nombreux établissements en France, nous avons été dans l'obligation de placer la majeure partie de nos équipes en chômage partiel suite aux décrets pris par le gouvernement du fait de l'épidémie du Coronavirus COVID 19.
Cette situation soulève de nombreuses questions parmi les salariés autant que les employeurs sur leurs droits, le versement des salaires, les arrêts maladie...
Nous avons compilé pour vous ici les dispositions actuellement en vigueur, dans l'attente d'un décret éventuellement plus favorable en raison du contexte du COVID 19.

 

1- Rappel de définition

L’activité partielle permet aux entreprises de réduire ou suspendre temporairement leur activité, dans certaines circonstances, tout en maintenant l’emploi de leurs salariés.
 À ce titre, les contrats de travail ne sont pas rompus, simplement suspendus. Les salariés supportant une perte de rémunération imputable à la fermeture temporaire de l’établissement ou à la réduction de l’horaire habituel de travail en deçà de la durée légale de travail, bénéficient d’une indemnisation versée par leur employeur.
En contrepartie du maintien dans l’emploi de ses salariés, une allocation d’activité partielle unique est versée à l’employeur par l’État.

 

2- Quelle est l'incidence de l’activité partielle sur les droits du salarié ?

Pour les congés payés : Article R.5122-11 du code du travail
Les périodes de chômage partiel sont prises intégralement en compte pour le calcul de la durée des congés payés.
 
Pour les jours fériés : 
Selon l'administration, le jour férié n'est indemnisable au titre du chômage partiel que s'il est habituellement travaillé dans l'entreprise.
Autrement dit :
  • Soit le jour férié n'est pas chômé et il est indemnisé selon l'horaire réduit avec application du régime social et fiscal propre aux allocations de chômage partiel ;
  • Soit il est chômé et il est à la charge exclusive de l'employeur qui doit rémunérer toute les heures de ce jour férié ; le régime fiscal et social de ce jour férié est celui des salaires (Circ. DGEFP, no 2012-08, 4 mai 2012).
 Suspension du contrat :
Pendant les heures chômées, du fait de la suspension du contrat de travail, les obligations contractuelles sont suspendues.
Par conséquent vous avez  la possibilité d’occuper un autre emploi sous réserve que votre contrat de travail en activité partielle ne comporte pas de clause l’interdisant.
 
  • Il est rappelé qu’aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail.
  • Le salarié doit informer son employeur de sa décision dexercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail en précisant le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.
 

 3- Quelle est l'incidence de l’activité partielle sur le salaire perçu ? 

  • Les heures à prendre compte pour le calcul.
Pendant la durée de l’activité partielle, l’entreprise verse à chaque salarié une indemnité/allocation (revenu de remplacement) et du salaire.
Les heures chômées (non travaillées) qui ouvrent droit à une allocation : Il s’agit des heures chômées dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée au contrat sur la période considérée.
 
Exemple : Un salarié travaille 39 heures par semaine. Au cours de la semaine en raison de la mise en activité partielle de son établissement, il travaille 20 heures au lieu de 39 heures. Les heures à indemniser sont de 35-20 = 15 h.
Si l’inactivité est totale les heures à indemniser seront de 35 heures.
  
  • Montant de l’indemnité durant l’activité partielle ?
L’indemnité due par l’employeur au salarié est calculée sur la base de 70% de la rémunération brute, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans lentreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail
 
  • Comment les heures supplémentaires sont-elles prises en compte ?
Les heures supplémentaires structurelles (entreprise restée à 39 h par exemple) ou celles prévues au contrat, non seulement ne sont pas indemnisables au titre du chômage partiel mais qui plus est, l'employeur n'est pas tenu de les payer (Circ. DGEFP n o2012-08, 4 mai 2012).
 
  • Salaire de référence pour le calcul du maintien de salaire
L’indemnité versée au salarié doit correspondre à 70 % de la rémunération horaire brute de référence.
 Cette dernière est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés calculée selon la règle du maintien du salaire (et non du 1/10), ramenée à un montant horaire.
 Exemple : Un salarié travaillant 39h perçoit un salaire brut de 1800€ pour 39h/hebdomadaires, l’établissement dans lequel il travaille ferme, il est donc mis en arrêt total d’activité dans ce cas le salaire brut à prendre en compte est : 
Rémunération du salarié : 1800 / 169 = 10.65 €.
Montant de l'indemnité horaire d'activité partielle : 70 % × 10.65 € = 7.46 € par heures chômée.

 
Attention L’entreprise doit garantir aux salariés à temps plein, une rémunération mensuelle minimale (RMM) équivalente au montant du SMIC net soit pour 2020, 7.82€ auquel cas une allocation complémentaire serait dû.
La rémunération mensuelle minimale ne s’applique pas pour les apprentis et les salariés intérimaires, ainsi que pour les salariés à temps partiel.
  
  • Cotisation sur le paiement de l’activité partielle
Le versement par l’employeur de l’activité partielle correspond à un revenu de remplacement et non à du salaire.
Les montants versés seront donc exonérés de charges sociales patronales et salariales, de forfait social ou taxe sur les salaires mais soumis à CSG-CRDS et impôt sur le revenu.
Pour les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace-Moselle, une cotisation maladie supplémentaire est due. Son taux est fixé à 1,50 %.
 
  • Durée de l’indemnisation
L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent d’heures indemnisables fixé par arrêté. Ce contingent annuel est fixé à 1000 heures par an et par salarié. Si la situation particulière de l’entreprise le justifie, ce plafond peut être dépassé, sur décision conjointe du ministre de l’Emploi et du ministre du Budget.
  • Maladie et activité partielle  
Le salarié malade n'a pas plus de droits que les autres salariés. Par conséquent, son complément de salaire doit être calculé en tenant compte des indemnités de chômage partiel qu'il aurait perçues s'il avait travaillé.

 

Autres sources utiles :

Restons solidaires !
L'Équipe RESO

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