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Fin de la taxe sur les CDD d'usage

par Camille.G dans  #Restauration  #Hôtellerie - 4 aoû, 2020

Taxation forfaitaire de 10 € sur les CDD d'usage

La taxation forfaitaire de 10 €, versé par l'employeur à chaque CDD d’usage depuis le 1er janvier 2020, a été supprimée à compter du 1er juillet 2020 par la loi du 30 juillet 2020.
Cette taxe, apparue en janvier 2020, avait pour objectif d'inciter les employeurs à privilégier les contrats de plus longues durée, et de pénaliser ainsi les contrats à durée determinée d'usage, autrement appelés "contrat d'extra".  
La suppression de cette taxte intervient notamment pour soutenir le secteur de l'hôtellerie restauration, déjà bien trop impacté par la crise sanitaire actuelle.

Article 54
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/ECOX2013576L/jo/article_54
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/7/30/2020-935/jo/article_54

> L'article 145 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
 

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