En cuisine, du commis de cuisine au chef de cuisine, de nombreuses compétences techniques sont requises.

Convention collective de la restauration rapide

n° IDCC 1501
Brochure n°3245
Mis à jour : 05/01/2015

 

SOMMAIRE

Temps de travail
Particularités
Heures supplémentaires   
Rémunération
Congés
Congés spéciaux

Période d’essai
Préavis rupture contrat de travail
Préavis fin de CDD anticipée
Indemnité de licenciement
Indemnité de départ à la retraite

Temps de travail

Durée hebdomadaire

35h semaine

Durée annuelle

1652 h

Durée temps partiel

Minimum 22h/ hebdo sauf temps partiel choisi

Minimum 24h/ hebdo après extension avenant n°47 (spécificité par rapport à la coupure)

Durée horaire moyenne sur 12 semaines consécutives

principe 44h, décret 46h (Art. L. 3121-36 C.T)

Durée max journalière

10h

Amplitude horaire journalière

13h

Temps de repos entre deux journées

11h

12h pour les salariés quittant leur poste après minuit à Paris, IDF ou 22h en province

Temps de Repos pour les moins de 18 ans

12h

Repos hebdomadaire

2 jours consécutifs

Si établissement ouvert 7 jours/7

possibilité de dérogation par accord des parties

Durée horaire Maximum Absolue

48h (Art.L.3121-35 C.T)

Mineur

14-16 ans 7h max/j 35h max/S, 16-18 ans 8h max/j 35h max/S

4.5h max ininterrompu /jour


Particularités

Temps de repas

si repas < à 30 min assimilé à du temps de travail effectif

Temps d’habillage et de déshabillage

Si tenue imposée, contrepartie obligatoire au choix si non inclus dans travail effectif:

  • 2 jours ouvrables de congés /an + prise en charge contribution prévoyance
  • Prime journalière égale à 2.5% de 3x le minimum /garanti + 1 jour de repos par an
  • ½ journée ouvrables par an + prise en charge contribution prévoyance et frais de santé

.

Travail de nuit

Horaires 22h à 7h,

Aménagement du temps de travail

  • 1652h
  • Programme définitif à 3 jours
  • Amplitude 7 h max 42h
  • Lissage de la rémunération

Temps partiel:

  • Programme prévisionnel à 15 jours calendaires
  • Programme définitif à 3 jours
  • Report maxi 1/3 de la durée hebdomadaire

 

Jours fériés

11 jours fériés:

01/01; lundi de Pâques; 01/05; 08/05; Ascension; lundi de Pentecôte; 14/07; Assomption; Toussaint; 11/11; 25/12

moins 1 jour de solidarité (ART.L.3133-1).


Heures supplémentaires

Les 4 premières (36-39h)

25%

Les 4 suivantes (40-43h)

25%

44ème heure et plus

50%


Rémunération

Minimum légal

Voir grille de salaires janvier 2014

Jours fériés

Chômés pour les salariés ayant un an d’ancienneté

Si travaillé compensé en temps

Travail de nuit

Majoration pour les salariés niveau I, II, III, IV

10% du taux horaire pour chaque heure entre minuit et 2h

25% du taux horaire pour chaque heure entre 2h et 6h

 

+ repos compensateur de 2% par heure de travail.

Prime de salissure

Si blanchissage à la charge des salariés

3.32% du Minimum Garanti par heure travaillée

Prime annuelle conventionnelle

Salarié ayant un an d’ancienneté – et inscrit à l’effectif le jour du versement de la prime.

120€ entre 1 et <3 ans

150€ entre 3 ans et <5 ans

220€ 5 ans et plus

Prorata pour temps partiel et absences au cours des 12 mois précédant le versement

Prime versée au plus tard en décembre.

Indemnisation des repas et prime de panier

Indemnité

Durée de travail <5h

Durée de travail >=5h

Indemnité de transport

Possibilité prise en charge après 22h, remboursement sur justificatif des frais réels de taxi avec une limite d'indemnisation de 20€ par course.

Livraison à domicile

Fournitures obligatoires ou prise en charge:

  • Protection contre les intempéries
  • Casque homologué
  • Paire de gants

Congés

Temps complet et Temps partiel

2,5 jours ouvrables par mois travaillé

30 jours ouvrables par an

24 jours ouvrables maximum pris d’affilée


Congés spéciaux

Décès

3 jours ouvrés : conjoint/ enfant

2 jours ouvrés: père/mère/beaux-parents/grands-parents

1 jour: frère/sœur/beau-frère/belle-sœur

Mariage

5 jours ouvrés

1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant

Naissance ou adoption

3 jours ouvrés

Maternité

A partir du 5ème mois précédent la date présumée 2 pauses de 15 min si journée > à 5 h

1 pause si < à 5 h


Période d’essai

Catégories

Durée maximale période d’essai renouvellement inclus

Ouvriers

1 mois

Employés

1 mois

2 mois niveau III

Agent de Maîtrise

4 mois

Cadres

6 mois


Préavis pendant l’essai

Temps de présence

Rupture employeur

Rupture salarié

< 8 jours

24 heures

24 heures

>= 8 jours

48 heures

48 heures

>= 1 mois

2 semaines

>= 3 mois

1 mois


Préavis en cas de rupture contrat de travail


Catégorie


Ancienneté

Durée du préavis

Démission – départ volontaire retraite

Durée du préavis

licenciement – mise à la retraite

Ouvriers

< 6 mois

8 jours

8 jours

6 mois à 2 ans

1 mois

1 mois

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Employés

< 6 mois

8 jours

8 jours

6 mois à 2 ans

15 jours

1 mois

> 2 ans

1 mois

2 mois

Maîtrise

< 2 ans

1 mois

1 mois

>= 2 ans

2 mois

2 mois

Cadres

 

3 mois

3 mois

Préavis en cas de fin CDD anticipée

Un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme dans les cas suivants :

  • Accord entre l’employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI
  • Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l’employeur
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

La durée du préavis est alors calculée à raison d'un jour ouvré par semaine compte tenu de la durée initiale si CDD à terme précis ou de la durée effectuée si cdd sans terme précis.  Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Indemnité de licenciement (droit commun et disposition conventionnelle)

Catégorie

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Dispositions générales

< 10 ans

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté

> 10 ans

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières

+ 2/15 du salaire mensuel à partir de la 11ème

Licenciement économique

> =10 ans

Majoration de l’indemnité de 15% pour les salariés de + de 50 ans

Cadre

 

Montant de l’indemnité

 

1 à 5 ans

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté

 

5 à 10 ans inclus

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté

+ 1/15 du salaire mensuel à partir de la 5ème année

 

Entre 10 et 15 ans inclus

Indemnités précédentes

+ 2/15 du salaire mensuel à partir de la 10ème année

 

Au-delà de 15 ans

Indemnités précédentes

+ 3/15 du salaire mensuel à partir de la 15ème année

Licenciement économique

> =10 ans

Majoration de l’indemnité de 15% pour les salariés de + de 50 ans


Indemnité de départ à la retraite

Ancienneté

Montant de l’indemnité

Après 10 ans

1 mois

Après 15 ans

2 mois

Après 20 ans

3 mois

Après 30 ans

4 mois

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