En cuisine, du commis de cuisine au chef de cuisine, de nombreuses compétences techniques sont requises.

Convention collective de la restauration collective

n° IDCC 1266
Brochure n°3225
Mise à jour : 30/04/2014


SOMMAIRE

Temps de travail
Particularités
Heures supplémentaires     
Rémunération
Congés

Congés spéciaux
Période d’essai
Préavis rupture contrat de travail
Préavis fin de CDD anticipée
Indemnité de licenciement

Temps de travail

Durée hebdomadaire

35h semaine

Durée temps partiel

Minimum 22h/ hebdo sauf temps partiel choisi

Durée horaire moyenne sur 12 semaines consécutives

principe 44h, décret 46h (Art. L. 3121-36 C.T)

Durée max journalière

10h

Amplitude horaire journalière

13h

Temps de repos entre deux journées

11h

Dérogation si accord d’entreprise ou accord bilatérale

Temps de Repos pour les moins de 18 ans

12h

Repos hebdomadaire

2 jours consécutifs

Si établissement ouvert 7 jours/7 possibilité roulement et minimum 1 jour de repos après 6 jours de travail consécutifs

Durée horaire Maximum Absolue

48h (Art.L.3121-35 C.T)

Mineur

14-16 ans 7h max/j 35h max/S, 16-18 ans 8h max/j 35h max/S

4.5h max ininterrompu /jour


Particularités

Temps de repas

Exclu du temps de travail effectif sauf si à la demande de l’employeur repas < à 30 min.

Temps de pause en cas de travail au froid

<= 6°c

Pause payée 10 min pour plus de 4 h continu

Temps d’habillage et de déshabillage

Au choix pour l’employeur, soit :

  • Travail effectif
  • Prime journalière égale à 5% de 3x le minimum garanti
  • 2 jours de repos /an
  • Prime journalière égale à 2.5% de 3x le minimum garanti + 1 jour de repos par an

Travail de nuit

Repos

Horaires 21h à 6h, 8h/nuit maximum.

Modification Horaire de travail

Information au minimum 1 semaine sauf cas de force majeure

Si horaire individualisé, information à 2 semaines

Aménagement du temps de travail

  • Repos compensateur 5 jours/ an
  • Délai de prévenance changement de planning à 15 jours calendaires
  • Amplitude de plus ou moins 9 h max 44h mini 26h

    Temps partiel:

  • Durée annuelle minimale 800h
  • Coupure maxi 2 heures
  • si 2 services quotidien possible coupure plus importante si contrat >25 h
  • Délai de prévenance: 15 jours
  • Planning à 15 jours

Contrat intermittent cdi

  • Possible dans le secteur scolaire sauf gérants et cadres

Jours fériés

11 jours fériés:

01/01; lundi de Pâques; 01/05; 08/05; Aacension; lundi de Pentecôte; 14/07; Assomption; Toussaint; 11/11; 25/12

moins 1 jour de solidarité (ART.L.3133-1).


Heures supplémentaires

Les 4 premières (36-39h)

30%

Les 4 suivantes (40-43h)

30%

44ème heure et plus

50%


Rémunération

Minimum légal

Voir grille de salaires janvier 2014

Jours fériés

Les jours fériés sont chômés et payés

Travail de nuit

10% du taux horaire pour chaque heure de nuit

+ 1 jour de repos / an entre 270h et 810 h de travail de nuit

Ou 2 jours de repos / an si + de 810 h de travail de nuit

  • Pause de 20 min si +6 h de travail continue ou discontinue
  • Possibilité durée maxi 10h compensation en temps de repos
  • Durée maxi 44h sur 12 semaines

Travail du dimanche

Pour personnel travaillant le dimanche et + de 8 fois par an = majoration de 50% par heure + récupération à 100%: H travaillée = H récupérée

 

Travail exceptionnel et moins de 8 dimanches par an = majoration de 50% par heure OU récupération sur la base de 150% si accord des deux parties.

Prime d’ancienneté

3% du salaire de base après 3 ans d’ancienneté

+ 1% pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 20%

Gratification de fin d’année

10% de la rémunération brute des 12 derniers mois - prorata si ancienneté entre 6 mois et 1 an


Congés

Temps complet et Temps partiel

2,5 jours ouvrables par mois travaillé

30 jours ouvrables par an

24 jours ouvrables maximum pris d’affilée

2 jours de congés payés supplémentaires après 10 ans d’ancienneté

 


Congés spéciaux

Décès

3 jours ouvrés : conjoint/ enfant

2 jours ouvrés: père/mère/beaux-parents/grands-parents

1 jour: frère/sœur/beau-frère/belle-sœur

Mariage

5 jours ouvrés

1 jour ouvré pour le mariage d’un enfant

Naissance ou adoption

3 jours ouvrés

Déménagement ( du fait de l’employeur)

1 jour ouvré


Période d’essai

Catégories

Durée période d’essai

Renouvellement

Employés

2 mois

-

Agent de Maitrise

3 mois

1 mois

Cadres

4 mois

2 mois

Cadres supérieurs

4 mois

4 mois


Préavis pendant l’essai

Temps de présence

Rupture employeur

Rupture salarié

< 8 jours

24 heures

24 heures

>= 8 jours

48 heures

48 heures

>= 1 mois

2 semaines

>= 3 mois

1 mois


Préavis en cas de rupture contrat de travail

Catégorie

Ancienneté

Durée du préavis

Démission – départ volontaire retraite

Durée du préavis

licenciement – mise à la retraite

Employés

< 6 mois

8 jours

8 jours

>= 6 mois

1 mois

1 mois

>= 2 ans

1 mois

2 mois

Maîtrise

< 2 ans

1 mois

1 mois

>= 2 ans

2 mois

2 mois

Cadres

 

3 mois

3 mois


Préavis en cas de fin CDD anticipée

Un contrat à durée déterminée peut être rompu avant son terme dans les cas suivants :

  • Accord entre l’employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d’une embauche en CDI
  • Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l’employeur
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

La durée du préavis est alors calculée à raison d'un jour ouvré par semaine compte tenu de la durée initiale si CDD à terme précis ou de la durée effectuée si CDD sans terme précis.  Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.


Indemnité de licenciement

Ancienneté –

Employé TAM

Montant de l’indemnité

1 à 10 ans

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté

A partir de 10 ans

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières

+ 2/15 du salaire mensuel à partir de la 11ème

Cadre

Montant de l’indemnité

1 à 5 ans

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté

entre 5 et 10 ans

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières

+ 1/15 du salaire mensuel à partir de la 5ème année

Entre 10 et15 ans

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières

+ 2/15 du salaire mensuel à partir de la 10ème année

Au-delà de 15 ans

20% du salaire brut mensuel par année d’ancienneté pour les 10 premières

+ 3/15 du salaire mensuel à partir de la 15ème année


Indemnité de départ à la retraite

Catégorie

Ancienneté dans la branche

Montant de l’indemnité

 

Employé et Agent de Maîtrise

5 ans

0.5 mois

10 ans

1 mois

15 ans

1.5 mois

20 ans

2 mois

25 ans

2.5 mois


 

Cadre

5 ans

0.5 mois

10 ans

1 mois

15 ans

2 mois

20 ans

2.5 mois

25 ans

3mois

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